Locataire ou propriétaire :qui doit payer.
La réponse courte va déplaire aux deux camps : le règlement sanitaire ne désigne pas celui qui paie. Il désigne ceux qui doivent agir, et ils sont deux. C’est ensuite le bail qui répartit la dépense.
Mis à jour le 12 septembre 2026
Le texte viseles deux parties, ensemble.
C’est le point que la plupart des discussions manquent. Le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d’immeubles et aux directeurs d’établissements de prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et de tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection mis en place. Jusque-là, l’obligation pèse sur le propriétaire.
Mais la phrase suivante change tout : ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, cuisines et réserves alimentaires collectives, locaux à poubelles et logements des animaux domestiques ne sont pas envahis, et faire évacuer les dépôts de détritus susceptibles d’attirer les rongeurs.
Et lorsque la présence est constatée, ce sont les personnes visées aux alinéas précédents, donc les deux, qui sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue de la destruction ou de l’éloignement des rongeurs.
Conséquence pratique : aucune des deux parties ne peut se déclarer hors sujet. Un locataire qui attend que son bailleur agisse, et un bailleur qui renvoie son locataire à son ménage, sont tous les deux dans leur tort au regard du texte.
Pour les insectes,l’obligation vise l’occupant.
Le règlement traite les insectes à un article voisin, et il y est nettement plus direct. Les occupants des logements et autres locaux doivent les maintenir propres et prendre toutes précautions pour éviter le développement et la prolifération des insectes ou vermines, les blattes et les punaises étant nommées.
Surtout, ils sont tenus de faire désinsectiser et éventuellement désinfecter leurs locaux dès l’apparition de ces parasites, et ils ne peuvent en aucun cas s’opposer à une mesure générale de désinsectisation ou de désinfection.
Autrement dit, pour les insectes, c’est l’occupant qui doit faire procéder, et personne ne peut bloquer une action d’ensemble décidée à l’échelle de l’immeuble. C’est l’argument à connaître quand un voisin refuse. Le périmètre d’un traitement de blattes explique pourquoi cette action collective n’est pas un détail mais la condition du résultat.
Vous avez le problème devant vous, pas seulement sous les yeux.
Demander l’avis d’un professionnelCe que le textene dit pas.
Il ne dit pas qui paie. C’est une lacune apparente, et c’est en réalité la logique du dispositif : le règlement sanitaire poursuit un résultat, l’absence de nuisibles, pas une répartition comptable. La répartition, elle, relève du bail et des règles applicables à la location, puis du règlement de copropriété quand l’immeuble est concerné dans son ensemble.
En pratique, la ligne de partage qui se dessine suit la cause plutôt que le statut : ce qui relève de l’état du bâti, des réseaux et des parties communes penche du côté du propriétaire ou de la copropriété ; ce qui relève de l’usage quotidien, du stockage des denrées et de la propreté du logement penche du côté de l’occupant. Une infestation venue d’une colonne technique n’est pas de même nature qu’un placard laissé ouvert.
Ce site n’est pas un conseil juridique et ne tranchera pas votre cas : pour un litige constitué, l’avis d’un professionnel du droit ou d’une association de défense reste nécessaire. Ce qui est certain et vérifiable, c’est que l’inaction n’est une position tenable pour aucune des deux parties.
L’autorité peutenjoindre, puis exécuter d’office.
Le règlement prévoit une suite lorsque le logement se dégrade au point de poser un problème de salubrité. Il peut être enjoint aux occupants de faire procéder d’urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux, cette injonction s’appliquant également aux caves et sous-sols inoccupés des immeubles collectifs.
En cas d’inobservation, et après mise en demeure adressée aux occupants, il peut être procédé d’office à l’exécution des mesures nécessaires, dans les conditions fixées par le code de la santé publique. C’est l’argument qui débloque beaucoup de situations : l’autorité n’a pas besoin de l’accord des parties pour faire faire le travail, et la dépense suit.
- Vérification conjointe, entretien des dispositifs et mesures sans délai : règlement sanitaire départemental, article 118 pour l’Île-de-France.
- Obligation de faire désinsectiser dès l’apparition et impossibilité de s’opposer à une mesure générale : article 120 du même règlement.
- Injonction, mise en demeure et exécution d’office : dispositions « logements » du même règlement, prises en application du code de la santé publique.
Vous avez le problème devant vous, pas seulement sous les yeux.
Demander l’avis d’un professionnelMon bail dit que l’entretien courant est à ma charge. Ça règle la question ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Le bail répartit une dépense entre deux personnes ; le règlement sanitaire, lui, impose un résultat à ces deux personnes. Une clause de bail ne peut donc pas dispenser une partie de l’obligation de vérifier et d’agir, elle peut seulement dire qui supporte le coût une fois l’action engagée. Traitez les deux questions dans cet ordre : d’abord faire cesser l’infestation, ensuite la répartition. L’inverse laisse le problème s’installer pendant la discussion.
Ce qu’on nous demandeavant d’appeler quelqu’un.
Je suis locataire et mon bailleur ne répond pas. Que faire ?
Je suis propriétaire bailleur : dois-je payer alors que le logement est mal tenu ?
Et en copropriété, quand ça vient des parties communes ?
Le syndic peut-il m’imposer un traitement chez moi ?
Combien ça va coûter, au bout du compte ?
Les pagesqui vont avec celle-ci.
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